la location meublée, PETIT GUIDE DU PROPRIÉTAIRE

Beaucoup plus souple qu'un bail 3/6/9 en particulier sur les modalités concernant la cessation du contrat, le contrat de location d'un appartement meublé vous engage à :

• Respecter un délai de résiliation du bail de trois mois (1 mois seulement pour le locataire),
• Inclure dans le loyer mensuel le forfait des charges,
• Remettre chaque mois une quittance de loyer après encaissement de celui-ci,
• Accepter de calculer le montant de la taxe d'habitation due par le locataire au pro rata de son occupation réelle des lieux,
• Maintenir en parfait état de fonctionnement les installations électroménagères mises à la disposition du locataire,
• Veiller au bon entretien des parties communes de l'immeuble,
• Restituer le dépôt de garantie initial dans un délai de 30 jours après l'état des lieux de sortie contradictoire et la remise des clés.

Télécharger un exemple de contrat de location meublé (en format PDF)

Télécharger les dispositions du code civil concernant la location immobilière (en format PDF)