Les 7 points clé de la location D'APPARTEMENT meublée

Comment lire un bail ? À quoi vous engage-t-il ? Comment vous protége-t-il ?

Pour mieux comprendre consultez notre petit guide.

• l'usage des lieux est clairement défini :

  Il s'agit :

  • soit d'une résidence temporaire meublée constituant la résidence principale du locataire.
  • soit d'une résidence temporaire liée à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi.
  • soit d'une résidence temporaire meublée ne constituant pas la résidence principale du locataire.

  Dans ces trois cas, le délai de résiliation du bail est ramené à un mois pour le locataire et à trois mois pour le propriétaire.

• la durée du bail meublé est limitée à un an, reconductible une fois

  • Les dates d'entrée et de sortie sont définies dans le contrat. Le locataire s'engage à quitter les lieux le dernier jour de location, sauf conclusion d'un nouveau contrat de location, en accord avec le propriétaire bailleur ou son mandataire.

• le montant, le paiement et la révision du loyer

  • Le loyer mensuel inclut le forfait des charges (dans le cas d'un contrat d'une durée maximale d'un an).
  • Le loyer (forfait de charges inclus) est payable d'avance chaque mois à une date établie.
  • Le loyer est révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers) publié chaque trimestre par l'INSEE.

• les consommations personnelles

  (Internet, téléphone, électricité, gaz)

  • Les factures de téléphone, d'électricité, de gaz et d'Internet sont à la charge du locataire. Elles sont établies à son nom et il les règle directement à leur fournisseur.

• le dépôt de garantie :

  • il est équivalent à la période de loyer indiquée, et sera modifié à chaque augmentation de loyer de manière à demeurer équivalent à cette période ;
  • il est encaissé et ne produit pas d'intérêt ;
  • il sera restitué dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat de location, après l'état de lieux de sortie contradictoire et la remise des clés.

• la souscription d' un contrat d'assurance habitation

  (pour être protégé en cas d'incendie, dégâts des eaux, vol, etc.)

  • elle est obligatoire. Avant d'entrer dans les lieux, le locataire doit fournir une copie de son contrat d'assurance contre les risques locatifs au propriétaire bailleur ou à son mandataire.

• la taxe d'habitation

  (les impôts locaux )

  Selon le Code des Impôts « Le locataire occupant les lieux au 1er janvier est redevable d'une taxe d'habitation payable annuellement au dernier trimestre de l'année. »

  Cependant, dans le cas d'une location à court terme (moins de neuf mois), le locataire et le propriétaire pourront décider d'un paiement au prorata du nombre de mois réellement passes dans l'appartement.