Conditions générales d'utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») s’appliquent entre l’éditeur du Site tel qu’identifié ci-dessous et toute personne qui consulte ou utilise le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur »). Le fait de consulter ou d’utiliser le site vaut acceptation de votre part sans réserves des présentes CGU.

1. IDENTIFICATION DE L’EDITEUR DU SITE

Le site www.Book-a-flat.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Book a flat dont le siège social est situé 4 place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478 941 990 (ci-après dénommée « Book-a-flat »).

Book-a-flat peut être contactée par e-mail, via la rubrique « Contact » ou par téléphone au 01 47 03 14 20.

Le Directeur de la publication est Madame Géraldine de Fouquières, gérante.

Book-a-flat est, en sa qualité d’agence immobilière, titulaire de la carte d’identité professionnelle numéro n° T 10851 délivrée par la préfecture de Police de Paris. Elle bénéficie d’une garantie octroyée par Garantie Financière QBE International Insurance Limited : 30.000€ dont le siège social est situé 12 Place Vendôme 75001 Paris.

2. IDENTIFICATION DE L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société NFrance dont le siège social est situé 4 rue J.F. Kennedy - 31000 Toulouse - Tél. : 05.34.455.500 - Fax : 05.34.455.507

3. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site et de ses services qui contreviendraient à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l’Internet et plus généralement susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image de Book-a-flat.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et les éléments qui le composent en ce compris notamment les logos, marques, signes d’identification, textes, graphisme, données notamment relatives aux biens immobiliers, photographies et images de toute nature, sont la propriété exclusive de Book-a-flat.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que toute utilisation du Site ou des éléments qui le composent, étrangère à la consultation et à l’utilisation normales du Site, porte atteinte aux droits dont Book-a-flat est titulaire.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence, sans autorisation préalable et écrite de Book-a-flat, notamment, de :

• Reproduire, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent ;
• Exploiter, commercialiser ou distribuer, à titre onéreux ou gratuit, tout élément constitutif du Site tels que les annonces, descriptifs, données ou photographies ;
• Modifier, retirer ou altérer, de quelque manière que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, tout ou partie des éléments composant le Site.

Sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice subi par Book-a-flat, toute violation de la présente clause rend redevable l’Utilisateur du paiement d’une indemnité de 2.000 euros destinée à compenser les dommages causés.

5. LIENS HYPERTEXTES

5.1. Liens vers le Site

Book-a-flat autorise la création de liens hypertextes à destination du Site, sous les conditions déterminantes ci-dessous exposées.

Le lien doit ouvrir une nouvelle fenêtre du navigateur, reprendre l’URL du Site dans son intégralité et reproduire les mentions légales et de propriété intellectuelle. Ce lien ne peut être intégré que sur un site respectant la réglementation française et européenne en vigueur et dont l’objet, la nature et le contenu ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’image du Site notamment au regard des principes de loyauté, de véracité et de décence. A ce titre, il doit être en outre conforme aux standards esthétiques, commerciaux et éthiques du Site.

Les liens de « framing » et assimilés ayant pour effet de rendre accessible le Site via l’URL d’un site tiers sont interdits.

5.2. Liens à partir du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers. Il est rappelé que Book-a-flat n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée quant à l’accès, à la consultation, au contenu et à l’utilisation de ces sites et des informations de toute nature qu’ils contiennent. L’activation de ces liens hypertextes relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

6. RESPONSABILITE DE BOOK-A-FLAT

Le Site n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet la formalisation d’accord de location ou de toute autre convention similaire.

Book-a-flat apporte tous les soins nécessaires à la constitution et à la mise à jour du Site. Toutefois, les données et photographies qu’il contient n’ont pas de valeur contractuelle. Book-a-flat ne peut à ce titre garantir que ces dernières sont exemptes d’erreur, complètes et qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.

Book-a-flat se réserve à tout moment la faculté, de plein droit et sans formalité préalable d’information ou de résiliation, de modifier, suspendre ou interrompre, provisoirement ou durablement, tout ou partie du Site. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de modification, suspension ou interruption provisoire ou permanente.

7. MISE EN GARDE

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet (perturbation du réseau, variabilité des débits, pannes techniques des moyens de communication étrangers à Book-a-flat…). La responsabilité de Book-a-flat ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’une quelconque de ces difficultés.

8. FORMULAIRE DE RESERVATION

Le Site permet aux Utilisateurs de formuler une demande de réservation d’un bien proposé en location pour une période donnée. Il est expressément convenu que cette demande de réservation, dépourvue de valeur juridique, ne peut créer aucune obligation à la charge de Book-a-flat. Une réservation n’est définitive qu’à compter de la réception par Book-a-flat du contrat de location dûment paraphé et signé par le locataire, accompagné du chèque (ou virement) de règlement du dépôt de garantie et des honoraires de l’agence.

9. DESCRIPTION FOURNIE PAR LES PROPRIETAIRES

Les propriétaires de bien immobilier ont la faculté d’adresser à Book-a-flat par courriel, à l’adresse info@book-a-flat.com, une description détaillée de leur bien accompagnée de photographies. Book-a-flat se réserve, à sa seule discrétion, la faculté de ne pas insérer cette description et/ou les photographies sur le Site.

Du seul fait de l’envoi du descriptif à l’adresse précédemment mentionnée, l’Utilisateur déclare qu’il est personnellement habilité, sans restriction aucune, à consentir sur le bien concerné les droits de jouissance conforme aux locations projetées.

En tout état de cause, le propriétaire s’oblige à fournir un descriptif exact, loyal et exhaustif du bien en question et à préciser ses nom, prénom, date de naissance et adresse. Il garantit également Book-a-flat qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tant sur les photographies communiquées que sur les éléments qu’elles contiennent, nécessaires à leur reproduction et représentation sur le Site. Il garantit également que le descriptif et les photographies qui l’accompagnent ne sont pas susceptibles de violer le respect dû à la vie privée ou des droits à l’image.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. Collecte et droit des personnes physiques concernées

Certaines rubriques du Site peuvent vous offrir la faculté de nous communiquer des données personnelles (nom, adresse, adresse de courriel …). Le formulaire comprend alors une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que ces données soient utilisées par Book-a-flat à des fins commerciales ou promotionnelles tant pour son compte que pour le compte de tiers et/ou cédées à des tiers. Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que :

• Le traitement auquel les données collectées sont destinées a pour finalité i) d’optimiser les démarches préparatoires à l’exécution des prestations offertes par Book-a-flat ii) de permettre à Book-a-flat d’informer régulièrement ses clients et prospects de ses offres et services iii) de leur permettre de bénéficier d’offres provenant de tiers ayant une activité identique, connexe ou complémentaire à celle de Book-a-flat.
• Les informations demandées, nécessaires à l’exécution des services offerts et à la réalisation des finalités exposées ci-dessus, sont obligatoires ou facultatives selon les indications portées sur les formulaires, étant précisé que l’absence de réponse aux mentions obligatoires rend impossible l’exécution du service concerné.
• Les personnes physiques dont des données personnelles ont été collectées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Pour l’exercice de ce droit, merci d’adresser votre demande au service « Book-a-flat - Données personnelles » soit par courrier postal à l’adresse du siège social de Book-a-flat, soit par courriel à l’adresse info@book-a-flat.com. Pour des motifs légitimes, les personnes physiques peuvent s’opposer au traitement des données les concernant.
• Toute personne physique a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

10.2. Cookies

Le Site utilise la technique des « cookies ». Un cookie ne permet pas à Book-a-flat d’identifier l’Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lus lors de visites ultérieures.. L’Utilisateur peut s’opposer à la création de cookies. Pour plus d’informations sur ce point, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse http://www.cnil.fr/index.php?id=1316.

11. MODIFICATION DES CGU

Book-a-flat se réserve la faculté de modifier à tout moment, de plein droit et sans formalités, les présentes CGU.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

DANS LES HYPOTHESES OU LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PERMET DE DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS ET POUR LE CAS DE CONTESTATION POUVANT S'ELEVER RELATIVEMENT AUX PRESENTES CGU, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE PARIS.